Conditions générales de vente

A jour Année 2024

ARTICLE 1 – DESIGNATION

Le terme « Client » désigne toute personne physique; représentant ou non une personne morale, surfant sur transporter-demenager.com, établissant une commande ou recevant une proposition via ce site.

Le terme « TDR » désigne le réseau transporter-demenager: entreprises indépendantes de déménagement et transport de marchandises inscrites au registre du commerce et des sociétés français.

Le terme « CGV » désigne l’ensemble des clauses des conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement relatives à la vente en ligne, téléphone et en agence de transporter-demenager.com. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement et de transport de marchandises.

TDR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont en vigueur à la date de commande du client.

Les CGV sont approuvées par le client dès lors qu’il commande une prestation de service ou accepte une offre de TDR.

ARTICLE 3 – OFFRE TRANSPORTER-DEMENAGER

TDR exécute les opérations suivantes :

• Acheminement du mobilier.
• Chargement et déchargement d’un utilitaire.
• Démontage et remontage de meubles.
• Conduite du véhicule.
• Mise en place du mobilier.

Des services supplémentaires peuvent être exécutés par TDR à condition d’être précisés sur le devis établi par TDR.

TDR ne vend pas de produits relatifs à l’activité de déménagement et n’est pas tenu responsable de la bonne protection des objets fragiles.

Elle se réserve le droit de refuser de transporter tout objet fragile non-protégé préalablement, quelle que soit l’offre proposée. Ce refus ne donne pas suite à la modification des termes du devis en vigueur.

ARTICLE 4 – COMMANDE ETABLIE PAR LE CLIENT EN LIGNE

Une commande établie par le client en ligne ne vaut pas un devis proposé par nos services.

Une commande établie par le client et traitée préalablement par TDR avant l’exécution de l’opération.

Le client s’assure que le passage des effets est possible à travers les accès de son logement. Et d’avoir toutes les autorisations auprès du service voirie de sa commune.

Les équipes TDR sont compétentes pour acheminer les objets dont le poids n’excède pas 70 KG. Le client est tenu d’informer TDR de tout objet dont le poids dépasse 70 kg : coffre, piano, machine etc.

TDR se réserve le droit de refuser d’exécuter une commande quelles que soient les raisons et d’en informer le client au minimum 48h avant la date prévue d’exécution. Ainsi que rembourser l’intégralité des sommes perçues préalablement.

TDR est en droit de moduler une commande faite par le client en ligne. Une acceptation du nouveau devis est exigée pour l’exécution de l’opération par mail, téléphone ou en agence.

ARTICLE 5 – DEVIS ETABLI PAR TDR

Le client doit fournir les informations relatives à l’exécution du service sollicité par courriel, téléphone ou oralement en agence :

• Les adresses précises de chargement et de déchargement.
• Les étages des logements de déménagement et d’emménagement.
• Les étages doubles paliers et rez-de-chaussée surélevé.
• Capacité des ascenseurs utilisables pour le service sollicité.
• Accès étroit et escalier en colimaçon etc.
• Distance de portage, box, garage en sous-sol et limitation de hauteur d’accès.
• Liste complète des objets à transporter.

ARTICLE 6 – COUPONS DE RÉDUCTION ET CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels ne s’appliquent pas aux éventuels suppléments soumis le jour de l’opération et peuvent être annulés par TDR.

Les codes promotionnels sont valides pour une commande minimale de 200 euros avant la réduction.

ARTICLE 7 – MODALITES DE REGLEMENT : VIREMENT BANCAIRE / CHEQUE DE BANQUE / LIQUIDE.

• CHEQUE DE BANQUE ET ESPECE

  L’intégralité du tarif de l’opération de déménagement ou de transport de marchandises est payée par le Client le jour du déménagement et avant la fin de la prestation en main propre au chef d’équipe-chauffeur présent sur le chantier.

• VIREMENT BANCAIRE

  L’intégralité du tarif de l’opération de déménagement ou de transport de marchandises est payée par le client au minimum 48h avant le jour de la prestation.

  Transporter-demenager.com ne perçoit strictement aucun paiement en ligne qu’il soit partiel ou intégral.

  Toute demande de paiement par carte, par téléphone ou en ligne relative à transporter-demenager.com. com présente forcément une usurpation d’identité morale et une fraude toutes deux confirmées.

  Par conséquent, transporter-demenager.com n’assume pas les responsabilités d’une pratique frauduleuse faite à son nom.

ARTICLE 8 – LES CONDITIONS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

Le client doit fournir préalablement toutes les informations relatives au bon déroulement de la prestation de service de déménagement et de transport de marchandises:

• Autorisation de stationnement aux adresses de chargement et de déchargement demandée par lui-même au service voirie de sa commune.
• Travaux en cours dans les parties communes, dans les logements du client, aux adresses de chargement et de déchargement.
• Toutes autres particularités.

ARTICLE 9 – PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le client ou son mandataire doit être présent le jour de l’opération au chargement et au déchargement.

• Au chargement :
  

  Le client est tenu de montrer à l’équipe TDR tous les objets à transporter et doit s’assurer qu’aucun objet n'a été oublié avant le départ du camion.

  TDR se réserve le droit d’ouvrir des cartons en présence du client ou de déballer des objets.

  TDR a le droit de refuser de transporter des cartons sans connaitre la nature de la marchandise. Ainsi le droit de suspendre l’opération à tout moment et faire appel aux autorités de police.

• Au déchargement :
  

  La présence du client ou son mandataire est obligatoire tout au long du déchargement.

  Ce dernier doit vérifier en présence du chef d’équipe qu’aucun objet n’est resté dans le camion. Le client a le droit de monter à l’arrière comme à l’avant du camion pour s’assurer que tous les objets lui appartenant ont été déchargés.

  Cette procédure décharge TDR de tout recours antérieur quelconque.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA PRESTATION DE SERVICE.

Par les présentes CGV, le client déclare sur l’honneur; en son nom et au nom de tous les participants aux déménagements non-fournis par TDR à respecter les conditions de sécurité des personnes et des biens par les effets éventuels d’alcool ou incapacité physique et comportementale.

La responsabilité de TDR n’est pas engagée en cas de dégradation des parties communes, des objets et des personnes causés par tous les participants. Cette dernière se réserve le droit de suspendre l’opération et de facturer l’intégralité du tarif.

Le client et les personnes qui seraient amenées à participer avec le Client aux opérations de déménagement le feront de manière strictement bénévole et non rémunérée. Le client en assumera l’entière responsabilité et s’assurera que les personnes participantes devront être en capacité :

• de porter des charges supérieures ou égales à 30 kg
• d’avoir les aptitudes physiques nécessaires pour supporter ce travail.
• les personnes devront être impérativement majeures (plus de 18 ans).

ARTICLE 11 – CONTENUS SPÉCIFIQUES

TDR n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectueuses, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou de valeur.

Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre TDR et le Client avant la réalisation de la prestation.

ARTICLE 12 – DÉPASSEMENT DE DURÉE

Si la durée de la prestation est déterminée par TDR, le dépassement ne donne pas suite au supplément horaire sauf si les informations fournies préalablement par le client sont incomplètes ou fausses.

Si la durée de mise à disposition est prédéterminée par le client est dépassée, un supplément horaire non divisible sera soumis selon les taux cumulables suivants :

Véhicule commandé	6m³	12m³	20m³	30m³	40m³
Taux de réactualisation par heure non divisible.	10 euros h.t	15 euros h.t	20 euros h.t	40 euros h.t	50 euros h.t

Nombre de déménageurs présents.	1	2	3	4	5	6	7	8	9
Taux de réactualisation par heure non divisible.	30 euros h.t	60 euros h.t	90 euros h.t	120 euros h.t	150 euros h.t	180 euros h.t	210 euros h.t	240 euros h.t	270 euros h.t

Le dépassement kilométrique n’est pas réactualisable quel que soit l’itinéraire emprunté.

En revanche, à la demande du client, en cas d’ajout d’étape non prévue, le taux kilométrique de réactualisation est de 2 euros h.t.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat dépend de la législation française. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Le client peut contacter le service satisfaction client de TDR pour ce faire à l’adresse suivante : contact.tdr@transporterdemenager.com

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : -soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; -soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. Tous les litiges pouvant découler des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents.